De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Auteur : SILLARD & Associés
Publié le :
13/02/2008
13
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité art. 48 à défaut de dépôt 15 jrs avant la vente.Vente amiable – ne peut être homologuée s’il n’est pas « dressé » art.58. La question est donc de première importance.L’ar... Lire la suite
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Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution...Source : www.eurojuris.fr
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