Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le :
07/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urb... Lire la suite
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Modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
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Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international publicLa Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à...Source : www.eurojuris.fr
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Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
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Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUne circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs élec...Source : www.eurojuris.fr
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Jules Ferry 3.0, bâtir une école créative et juste dans un monde numérique
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / EnfantsLe Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier ses recommandations...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en com...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / FiscalitéAdoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonct...Source : www.eurojuris.fr
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