Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. (…). Dans les trois mois suivant son r... Lire la suite
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementNouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...Source : www.eurojuris.fr
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