La réforme de la prescription en matière civile
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/12/2008
26
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frLa loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel le 18 juin 2008 et est entrée en vigueur dès le lendemain.Délais de prescription et mode de computationElle modifie en profondeur les délais de prescription et leur mode de computation pour les procédures civiles et commerciales, avec le souci de modern... Lire la suite
Historique
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La protection des mineurs et des majeurs incapables
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileA raison notamment du vieillissement de la population française, les disposit...Source : www.eurojuris.fr
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Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
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Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
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La réforme de la prescription en matière civile
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Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 24/12/2008 24 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue a...Source : www.eurojuris.fr
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L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la créa...Source : www.eurojuris.fr
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