La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
Publié le :
16/12/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frEn 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garantir une meilleure protection du consommateur, notamment en réduisant les délais de règlement en cas de sinistre et le nombre des litiges judiciaires.L'assurance dommages-ouvrage, garantie de tranquillité du propriétaire de l’ouvrageFaire construire sa maison, qui n’en a... Lire la suite
Historique
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La réforme de la prescription en matière civile
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au...Source : www.eurojuris.fr
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Société créée de fait entre époux, par l'ONB
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle du contrat de travail: de la théorie à la pratique
Publié le : 24/12/2008 24 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue a...Source : www.eurojuris.fr
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Le départ à la retraite à 70 ans validé
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estiman...Source : www.eurojuris.fr
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L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la créa...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireParis a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE...Source : www.eurojuris.fr
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La protection judiciaire des majeurs vulnérables
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif...Source : www.eurojuris.fr
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La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et Internete développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'exist...Source : www.eurojuris.fr
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Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du...Source : www.eurojuris.fr
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La fixation de la date des soldes
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / DistributionAvec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant...Source : www.eurojuris.fr
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Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’...Source : www.eurojuris.fr
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Droit du travail et droit communautaire
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireA l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractu...Source : www.eurojuris.fr
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La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesEn 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garan...Source : www.eurojuris.fr