Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Dissimulation argent

Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de rémunération excessive, comme détournement d’actif de la personne morale de droit privé. Elle précise également les éléments constitutifs de ce détournement. Rappelon... Lire la suite

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