Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés

Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a pu bénéficier de ses temps de pause.On sait que l’article L3121-33 du Code du Travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes... Lire la suite

Historique

<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK