Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres

Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur purement matérielle, en censure l'ordonnance pour préciser les modalités de contrôle du juge administratif.Contrôle de "l'erreur purement matérielle" susceptible de rectification CE, 21 septembre 2011, n°... Lire la suite

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