Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation

Historique

• La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
  Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
  Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La lettre recommandée électronique (LRE)
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Em...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme de la taxe professionnelle
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide Concours Cadre de Santé
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Indispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Consei...
  Source : www.eurojuris.fr
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