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Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Actualités du cabinet
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie".

Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond) et la légalité externe (forme).

Sauf que même quand vous entrez en contentieux, vous ne pouvez soulever des arguments de l'une ou de l'autre que si vous avez déjà ouvert l'une ou l'autre dans le délai de deux mois, qu'importe que le motif y étant relatif... n'apparaisse finalement qu'après ce délai.

Ce qui amène naturellement à développer "au cas où" des moyens de droit, notamment sur la légalité formelle, juste pour s'aménager la possibilité de se prévaloir d'un élément formel post-délai. Dès enclenchement du contentieux, tous les moyens de droit devraient pouvoir être employés. C'est ce qui se passe en procédure civile ! Et ça va, la paix sociale est pas déstabilisée. "Société Intercopie" est une pourrisprudence.
 
 
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