Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
27/05/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frUne Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ».Rachat anticipéCes assurances combinent, dans le cadre d’une même police d’assurance, un capital revenant, au souscripteur, s’il reste vivant à la date prévue du terme ou à un ou des bénéficiaires désign... Lire la suite
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Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
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