VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
Publié le :
26/05/2015
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Source : www.eurojuris.frSaisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des décisions du 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient posées.Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER Fra... Lire la suite
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Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
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UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre...Source : www.eurojuris.fr
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Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceEn vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...Source : www.eurojuris.fr
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Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix
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VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
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Sur la réforme des professions réglementées du droit
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Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
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Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
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Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
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