Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée

Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile.Validité de l'interdiction du voile dans les crèches privéesLa Cour d'appel de Versailles, amenée à statuer sur la légalité... Lire la suite

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