Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Un délai pour payer ses crédits, c'est possible

Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à la fin de l'emprunt.Crédit à la consommation: diminution, suspension, ou report des échéancesPar ailleurs, la Loi (l'article L 313-12 du Code de la Consommation) prévoit... Lire la suite

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