Divorce sans juge: quel coût?
Publié le :
15/02/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Mais... Lire la suite
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Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
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Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / DivorcesC’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avoc...Source : www.eurojuris.fr
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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
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Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / DivorcesL'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et...Source : www.eurojuris.fr
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