Expropriation et dommage de travaux publics
Publié le :
02/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUne personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités différentes.Expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation des préjudicesUne personne expro... Lire la suite
Historique
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
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Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
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Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
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Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
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Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
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Expropriation: référé suspension contre une DUP
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Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
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