Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés
Publié le :
13/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statut pénal du Chef de l'Etat et le droit de vote des étrangers, ont été écartés des débats.Quatre projets de révision soumis en Conseil des MinistresLa dernière révision de la Constitution a eu lieu le 2... Lire la suite
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L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...Source : www.eurojuris.fr
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