Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le :
19/04/2012
19
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2012
Source : www.eurojuris.frLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le bailleur de tout ou partie de ce dépôt de garantie.Restitution de la caution à la fin du bail d'habitationUne décision de la Cour de Cassation du 15 février 2012 (n°11-13 014)... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
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Ventes immobilières et certificat de mesurage
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Les travaux par les bailleurs et locataires
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Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
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Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
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