Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le :
25/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.La loi relative à la mobilisation du foncier public... Lire la suite
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Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA compter du 1er janvier 2014 les demandes de logements sociaux devront être...Source : www.eurojuris.fr
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Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
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Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés r...Source : www.eurojuris.fr
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Le viager immobilier : une bonne idée?
Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Cod...Source : www.eurojuris.fr
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
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Publication du décret sur l'encadrement des loyers
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Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
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