Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
Publié le :
20/10/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frSelon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008.Le droit au logement opposable (DALO)En 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le droit au logement opposable (DALO) avait été évalué à 600 000... Lire la suite
Historique
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Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménag...Source : www.eurojuris.fr
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Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008
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Nouvelle procédure de saisie immobilière et JEX
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Bail commercial et clause résolutoire
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La nouvelle saisie immobilière
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De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
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Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
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Le bon de visite
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