Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?

Historique

• Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie ill...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
  Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
  Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des docum...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
  Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  OUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalabl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
  Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
  Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
  Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
  Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux soumis à déclaration préalable
  Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de constr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
  Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...
  Source : www.eurojuris.fr
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