Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
28/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frL'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.La durée de validité des jugements Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice:... Lire la suite
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Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
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Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...Source : www.eurojuris.fr
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