Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la pro... Lire la suite
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
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Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
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De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...Source : www.eurojuris.fr